Accessibilité

La politique de service à la clientèle accessible de Calian

OBJET :

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une loi provinciale dont l'objectif est d’élaborer des normes d’accessibilité, de les mettre en œuvre et de les appliquer afin d'assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées en ce qui concerne les biens, les services, les installations, l’emploi, le logement, les bâtiments, les constructions et les locaux.
 
En vertu de la LAPHO, le Règlement de l'Ontario 429/07 intitulé « Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle » établit des normes d'accessibilité propres au service à la clientèle pour les organisations du secteur public et autres personnes ou organisations qui fournissent des biens et services à des membres du public ou à d'autres tierces parties.
 
Cette politique s'applique à toutes les personnes qui s'occupent de membres du public ou d'autres tierces parties au nom de Calian, que la personne le fasse en tant qu’employé, agent, entrepreneur, bénévole, étudiant en stage, ou autrement, de même qu'à toutes les personnes qui participent à l'élaboration des politiques, des pratiques ainsi que des procédures de Calian régissant la fourniture de biens et services aux membres du public ou à d'autres tierces parties.


DÉFINITIONS :

 

Obstacle

Comme défini par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), un « obstacle » est toute chose qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S'entend notamment d'un obstacle physique ou architectural, d'un obstacle sur le plan de l'information ou des communications, d'un obstacle comportemental, d'un obstacle technologique, d'une politique ou d'une pratique.

 

 

Dispositif d'assistance

Un appareil utilisé pour aider les personnes handicapées à effectuer des activités ou à accéder aux services de personnes ou d'organisations visées par la norme pour les services à la clientèle.

 

Handicap

  • Tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète, l'épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle ou à tout autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif.
  • Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
  • Une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée.
  • Un trouble de santé mentale.
  • Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

  • Chien d'aveugle

    Un « chien d’aveugle », tel que défini dans l'article 1 de la Loi sur les droits des aveugles, est un chien qui remplit les conditions prescrites par les règlements et qui est dressé pour servir de guide à un aveugle.

     

    Animal d'assistance

    Un animal est un « animal d’assistance » s’il est tout à fait évident que la personne l’utilise pour des raisons liées à son handicap, ou si la personne a une lettre d’un médecin ou bien d’une infirmière ou d’un infirmier pour confirmer que l’animal est requis pour des raisons liées à son handicap, ou une pièce d'identité valide signée par le procureur général du Canada, ou encore un certificat de formation d'une école reconnue de chien-guide ou d'animaux d'assistance.

     

    Personne de soutien

    Relativement à une personne handicapée, personne qui l'accompagne pour l'aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.


     

    ÉNONCÉ DE POLITIQUE :

    Calian s'engage à fournir des services de qualité, accessibles à toutes les personnes que nous servons. La prestation de services aux personnes handicapées sera intégrée autant que possible. Les personnes handicapées auront une chance égale à celle donnée aux autres d'obtenir, d'utiliser ou de bénéficier des services offerts par Calian Ltd et au nom de celle-ci.


     

    PRINCIPES GÉNÉRAUX :

     

    La fourniture de biens et services aux personnes handicapées

    Calian déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que ses politiques, pratiques et procédures sont compatibles avec les principes suivants :

  • Les biens et services de Calian sont fournis d'une manière qui respecte la dignité et l'indépendance des personnes handicapées.
  • La fourniture des biens et services de Calian à des personnes handicapées est intégrée à celle prévue pour les personnes qui n'ont pas de handicap, sauf si une autre mesure est nécessaire pour permettre à une personne handicapée d'obtenir, d'utiliser ou de bénéficier des produits ou services de Calian.
  • Les personnes handicapées ont une chance égale à celle des personnes non handicapées d'obtenir, d'utiliser ou de profiter des biens et services de Calian.
  •  


    La communication avec les personnes handicapées

    Lorsqu'une communication sera établie avec une personne handicapée, Calian le fera d'une manière qui tient compte de son handicap.

     


    Avis de perturbations temporaires dans les services et installations

    Des perturbations temporaires dans les services et les installations de Calian peuvent se produire pour des raisons qui peuvent, ou non, être sous le contrôle ou la connaissance de Calian. Calian fera des efforts raisonnables pour fournir un avis de perturbation au public ou aux tierces parties, y compris des renseignements sur la raison de la perturbation, sa durée prévue, ainsi qu'une description des installations ou des services de remplacement, le cas échéant, qui pourraient être disponibles. Calian déploiera des efforts raisonnables pour fournir des préavis de perturbation prévue, si possible, tout en reconnaissant que, dans certains cas, par exemple dans le cas d'une situation de perturbation temporaire et inopinée, un préavis ne sera pas faisable. Dans de tels cas, Calian donnera un avis dès qu’elle le pourra.
     
    Lorsque des perturbations temporaires affectent des services ou des installations de Calian, Calian donnera un avis en affichant l'information dans des endroits visibles, ou sur le site Web de Calian, www.calian.com, ou encore par toute autre méthode, dès que cela est raisonnablement possible.

     

     

    Dispositif d'assistance et autres mesures visant à faciliter l'accessibilité

    Une personne avec un handicap peut fournir son propre dispositif d'assistance dans le but d'obtenir, d'utiliser et de bénéficier des biens et services de Calian. Des exceptions peuvent se produire dans des situations où Calian a déterminé que les dispositifs d'assistance peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité d'une personne ayant un handicap ou des autres personnes présentes sur les lieux.
     
    Dans ces situations, et d'autres, Calian peut offrir à une personne avec un handicap d'autres mesures raisonnables pour l'aider à obtenir, à utiliser ainsi qu'à bénéficier des biens et services de Calian, lorsque Calian dispose de telles autres mesures. Il convient de noter qu'il est de la responsabilité de la personne ayant un handicap à veiller à ce que son dispositif d'assistance soit exploité d'une manière sûre et contrôlée à tout moment.

     

    Animaux d'assistance

    Les personnes ayant un handicap peuvent pénétrer dans les locaux détenus et exploités ou uniquement exploités par Calian, accompagnées d'un animal d'assistance et garder l'animal avec eux si le public a accès à ces locaux et que l'animal n'est pas autrement exclu par la loi. Si un animal d'assistance est exclu par la loi, Calian veillera à ce que d'autres moyens soient disponibles pour permettre à la personne handicapée d'obtenir, d'utiliser ou de bénéficier des biens et services de Calian.
     
    Il convient de noter qu'il est de la responsabilité de la personne handicapée de s'assurer que son animal de service est maintenu en contrôle en tout temps.

     

    Personnes de soutien

    Une personne handicapée peut pénétrer dans les locaux détenus et exploités ou uniquement exploités par Calian avec une personne de soutien et avoir accès à cette personne de soutien tout au long de sa présence dans les locaux.
     
    Calian peut exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne de soutien tout au long de sa présence dans les locaux de Calian, dans des situations où cela est nécessaire, pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou des autres personnes présentes sur les lieux.

     

    Commentaires

    Calian s'engage à fournir des biens et services de haute qualité à tous les membres du public ou tierces parties qu'elle sert. Les commentaires du public ou de tierces parties sont les bienvenus, car ils peuvent permettre de cerner des aspects devant être changés, tout en favorisant une amélioration continue du service.
     
    Les commentaires d'un membre du public ou d'une tierce partie sur la livraison de biens et de services à des personnes handicapées peuvent être faits par téléphone, en personne, par écrit, par courriel à l'adresse [email protected], ou par d'autres méthodes.
     
    Des renseignements sur le processus de commentaires seront facilement accessibles et un avis du processus sera publié sur le site de Calian, www.calian.com, ainsi que dans d'autres endroits appropriés.
     
    Tous les commentaires sont examinés par l'équipe de direction des Ressources humaines de Calian. Les plaintes sont examinées et un suivi est prévu pour le plaignant si ce dernier en fait la demande.

     

    Disponibilité et format des documents requis par les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07)

    Tous les documents requis par les normes d'accessibilité pour le service à la clientèle, y compris les politiques, les procédures et les politiques de Calian en matière de service à la clientèle accessible, les avis de perturbation temporaire, les dossiers de formation ainsi que le processus de commentaires écrits sont disponibles sur demande.

     

    Avis de disponibilité des documents

    Un avis de disponibilité de tous les documents requis par les normes d'accessibilité pour le service à la clientèle sera affiché sur le site Web de Calian ainsi qu'à un endroit bien en vue dans nos locaux.
     Cette politique peut être rendue disponible sous d'autres formes, sur demande.

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